Conditions Générales de Vente

Valables à compter du 24 Août 2020

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formation en E-learning (« les Services »), proposés par MEMOREASE SAS - Capital social : 1 000,00 euros - Siège social : 7 rue Feuillat 69003 Lyon - RCS Lyon 883 794 273, exploités sous le nom commercial « CLEVER » (« CLEVER ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur son site internet : https://www.clever.how (le « Site »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CLEVER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Clever, MEMOREASE SAS - 7 rue Feuillat 69003 Lyon.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le fait que CLEVER ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Descriptif de la formation

La formation en E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé et proposé par CLEVER via la plateforme Thinkific.

Dans le cadre du E-learning, CLEVER consent au Client :

- L’ouverture d’un accès au service de la plateforme, au profit de l’utilisateur final (le Client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 365 jours à compter de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par Thinkific (identifiant + mot de passe) ; - Le droit d’accéder au(x) module(s) de la sélection choisie par le Client.

3. Caractéristiques du ou des module(s) de formation e-learning

La durée de formation est donnée à titre indicatif. CLEVER se réserve la possibilité de modifier à tout moment le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4. Commandes, prix et conditions de paiement

CLEVER propose 3 offres principales: - CLEVER FONDAMENTAUX : la commande CLEVER FONDAMENTAUX donne accès à 23 épisodes ; - CLEVER CLASSE PREPA : la commande CLEVER CLASSE PREPA donne accès à 27 épisodes ; - CLEVER ETUDES DE DROIT : la commande CLEVER ETUDES DE DROIT donne accès à 27 épisodes.

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : dans l’onglet situé au lien https://www.clever.how/offers, le client sélectionne la formule qu’il souhaite. Il est ensuite envoyé sur la plateforme Thinkific, où celui-ci pourra finaliser sa commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CLEVER, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et CLEVER. CLEVER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les prix des offres indiqués sur le Site (et accessible notamment ici https://www.clever.how/offers) sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Une facture est établie par CLEVER et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par CLEVER sans préavis.

Le prix est payable au comptant par carte bancaire.

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CLEVER, à due concurrence du prix total de sa commande, frais et TVA inclus.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5. Fourniture des Services : accès au contenu

Le contenu des Services est hébergé sur la plateforme Thinkific.

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plateforme. Dans un délai maximum de 48 heures après réception du règlement par le Client, CLEVER et Thinkific transmettent au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.

CLEVER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf stipulations particulières expressément acceptées par CLEVER, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme E-learning sont concédés pour : - Une durée de 365 jours à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme CLEVER, - La version disponible du ou des module(s) E-learning de CLEVER à la date d’acceptation de la commande par CLEVER.

Le paiement du prix de la commande permet au Client d’accéder immédiatement aux contenus de l’offre sélectionnée.

6. Utilisation du service

Les contenus des Services à disposition du Client sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation strictement personnel de ces fichiers limité aux indications.

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société CLEVER sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, CLEVER se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client.

Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose le Client à des poursuites judiciaires et pénales

7. Garanties de CLEVER

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer CLEVER dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

8. Interruption du service et dysfonctionnement technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par CLEVER. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

CLEVER s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées, en collaboration avec la plateforme Thinkific. Passé ce délai, CLEVER prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, CLEVER ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : - À un cas de force majeure, - À des coupures de courant, - À un problème technique touchant directement les serveurs de la plateforme Thinkific - À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’autres éventuelles interruptions exceptionnelles. CLEVER se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum et de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par CLEVER.

9. Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le Site empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). CLEVER ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) E-learning.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit ou par courriel dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule CLEVER peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : - Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de CLEVER - Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par CLEVER - La plateforme Thinkific fait l’expérience de problèmes techniques - Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le Site.

10. Limitations de responsabilité de CLEVER

La responsabilité de CLEVER ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à CLEVER. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CLEVER est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de CLEVER est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service concerné. En aucun cas, la responsabilité de CLEVER ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

CLEVER décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes CGV.

CLEVER n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGV qui relèvent d’un cas de force majeure.

CLEVER ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Client reconnaît expressément.

CLEVER ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Service, ou si le Client ne parvient pas à accéder ou à participer aux Services, à transmettre son message ou si le message ne parvenait pas à CLEVER ou lui arriverait illisible, impossible à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des Services, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel des Services, à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, etc.

11. Propriété intellectuelle

CLEVER est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (vidéo, quizz, articles …) utilisés par CLEVER pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CLEVER.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de CLEVER, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que le client inscrit et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif pour une durée limitée à 365 jours calendaires à compter de l’achat de la prestation. En cas de reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de CLEVER, CLEVER se réserve le droit de réclamer des indemnités financières au Client et d’intenter une action en justice.

Le Client s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de CLEVER, le Client s’engage notamment à ne pas : - reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les formations ; - procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ; - procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ; - de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ; - distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ; - enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ; - revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

12. Contacts

Pour toute information ou question, le Client peut s’adresser à CLEVER : - Par courrier : Clever, MEMOREASE SAS, 7, rue Feuillat, 69003, Lyon, France. - Par courriel : à contact@clever.how.

13. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat des Services. Toutefois et conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est donc convenu dans les présentes CGV que toute utilisation des codes d’accès à la plateforme de CLEVER avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du Client à renoncer à son droit de rétractation. La simple connexion à la plateforme de CLEVER étant considérée comme une utilisation des codes d’accès. Dans le cas où le Client n’aurait pas visionné plus de 5% de la formation achetée, ce dernier peut solliciter de CLEVER, avant la fin du 14e jour suivant l’achat du Service, le remboursement du prix. Si la demande de remboursement formulée par le Client est acceptée par CLEVER, le Client se verra remboursé du prix selon les mêmes modalités que celles utilisées lors du passage de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par CLEVER, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé par courrier à Clever, MEMOREASE SAS - 7 Rue Feuillat 69003 Lyon, ou par un mail à contact@clever.how, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CLEVER, de la notification de la rétractation du Client.

14. Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que : - Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CLEVER aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; - La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Clients sont des données accessibles à CLEVER et au Client ; - Les données à caractère personnel des Clients seront utilisées pour les fins commerciales de CLEVER uniquement. Les données des utilisateurs sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services ou du Site ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CLEVER et pour la gestion des contentieux ; - CLEVER pourra adresser aux Clients, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par courriel, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CLEVER ainsi que des propositions commerciales. - Le Client autorise CLEVER à collecter les données d’usage de son utilisation des Services à des fins de suivi de qualité́ ou d’optimisation de votre expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des contenus ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en envoyant un courrier à Clever, MEMOREASE SAS 7 RUE FEUILLAT 69003 Lyon ou un courriel à contact@clever.how . - CLEVER peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées du Client à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à CLEVER. - Les données collectées par CLEVER sont destinées au personnel de CLEVER et à ses sous-traitants assurant la fourniture du Site et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CLEVER serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

15. Utilisation des cookies

Le Client peut refuser les cookies, s’il le souhaite. Il lui suffit de modifier les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra empêcher le Client de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services.

16. Sanctions et suspensions

CLEVER se réserve la possibilité de clôturer, de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable, sans dédommagement quelconque et à sa seule discrétion le compte du Client en cas : - d'insolvabilité ; - d'agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et à d’autres dispositions légales françaises ; - de manquement du Client à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.

Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de CLEVER.

17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

18. Force majeure

Les parties aux présentes ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure. Pour les besoins des présentes, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; une mesure partielle ou totale de confinement. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution des présentes aurait lieu.

19. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre CLEVER et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

21. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes (le cas échéant), - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CLEVER s'engage à fournir les Services commandés, - les informations relatives à l'identité de CLEVER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés. Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CLEVER.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à l'attention de Clever, MEMOREASE SAS 7 Rue Feuillat 69003 Lyon.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du : …………………………..…………….... (date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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